Conditions générales de Gehrig Group SA

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1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales font parties intégrantes des offres et confirmations de commandes. D’autres arrangements ne seront reconnus que s’ils sont  spécifiés dans la confirmation de commande ou confirmés par écrit par Gehrig Group SA.

2. Offres et acceptation des commandes

Les documents concernant les offres tels que dessins, etc., demeurent la propriété de Gehrig Group SA. Ils ne sont pas accessibles à des tiers sans autorisation écrite de Gehrig Group SA. Les offres se font sans engagement. La commande n’est valable qu’après confirmation écrite de Gehrig Group SA. Une confirmation de commande écrite sera établie après mise au point  de tous les détails, sur la base des plans d’exécution. Les différences par rapport à l’offre seront mentionnées par des majorations ou réductions de prix.

3. Prix

Les prix s’entendent pour livraison départ usine, sans emballage, sauf indication contraire, et en francs suisses (CHF). Pour le déchargement, si nécessaire, l’acheteur doit mettre à disposition sans frais la main-d’œuvre et les moyens techniques requis.

L’acheteur doit établir à ses frais les installations sanitaires, électriques, gaz, conduites de vapeur, cheminées, tuyauteries de réservoirs et procéder à tous les autres travaux nécessaires (tels que les échafaudages) pour l’introduction des appareils et équipements.

La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque la livraison a lieu franco ou montage compris. Une assurance transport n’est conclue que sur demande et aux frais de l’acheteur.

Les prix confirmés par Gehrig Group SA demeurent valables jusqu’au délai confirmé, tout au plus 5 mois après la date de réception de la commande. Après ce délai seront appliqués les prix du jour, à moins qu’une adaptation spéciale n’ait été convenue, par exemple une formule d’adaptations des prix.

4. Conditions de paiement

50 % à la commande, 50 % 30 jours après livraison. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 8% par année sera facturé au commanditaire/acheteur. Il devra également rembourser l'ensemble des frais générés par le retard de paiement. Les frais de rappel sont de CHF 50.00 par rappel.

Lorsque les travaux de montage ne peuvent pas débuter et être exécutés comme convenu à cause de retard dans la construction, Gehrig Group SA est en droit d’exiger d’autres paiements partiels correspondant à la valeur des installations déjà fabriquées. Si les paiements partiels n’ont pas été effectués par l’acheteur dans les délais, Gehrig Group SA est en droit de suspendre le traitement de la commande jusqu’à réception du montant dû et de réclamer des dommages et intérêts, en plus des intérêts pour retard de paiement. De ce fait, les délais deviennent caducs et devront être à nouveau convenus.

Le constat de défauts ou insuffisances ne délie pas de l’obligation d’observer les conditions de paiement.

5. Dimensions et fabrication

A réception de la commande et d’après la documentation fournie par l’acheteur, Gehrig Group SA établit les plans d’exécution, qui doivent être signés par l’acheteur. Par la signature “bon pour exécution”, l’acheteur donne son accord pour l’exécution, l’équipement et les dimensions.

6. Délai de livraison

Le délai de livraison convenu s’entend sous réserve d’empêchements imprévus et de force majeure. Des pénalités conventionnelles sont exclues. Gehrig Group SA se réserve le droit de prolonger le délai lorsque les indications nécessaires, techniques ou autres, lui sont données trop tardivement, ou lorsque les conditions de leur obtention n’ont pas été remplies à temps, par exemple des cotes de construction, ainsi que lorsque les versements partiels convenus n’ont pas été effectués à temps.

Des retards dans la livraison n’autorisent pas l’acheteur à dénoncer le contrat ou à demander réparation pour des dommages qui en résultent, quels qu’ils soient.

En cas de retard de la prise en charge par le client de marchandises prêtes à l’expédition, celles-ci peuvent être stockées pour le compte et aux risques et périls de l’acheteur, contre une taxe d’entreposage.

7. Montage

Les frais de montage sont normalement facturés selon les résultats, aux taux horaires à forfait de Gehrig Group SA  en vigueur à ce moment-là et comprenant les salaires, frais de déplacement, de logement et de subsistance. Les rapports de montage doivent être visés par l’acheteur ou son mandataire. Les frais supplémentaires et les heures d’attente, dont le fournisseur n’est pas responsable, sont à la charge de l’acheteur, également lorsqu’il a été expressément convenu un travail à forfait dans la confirmation de commande, ou que les frais de montage sont compris dans les prix de vente. Un local pouvant être fermé à clé doit être disponible pour l’outillage, le petit matériel et les effets personnels des monteurs.

 

8. Dommages à la construction

Des dommages de toutes sortes à l’ouvrage ne sont reconnus et assumés par Gehrig Group SA que s’il est prouvé qu’ils ont été causés par ses monteurs.

9. Frais d’élimination et de recyclage

Les frais d’élimination et de recyclage sont de CHF 50.00 pour les machines sous-table et de CHF 150.00 pour les modèles à capot,  fours  mixte, etc. Sont exclus les réfrigérateurs et autres installations qui seront facturés en régie.

10. Travaux en régie

Les modifications ou travaux complémentaires demandés par l’acheteur seront facturés aux taux horaires en vigueur, analogues à ceux de montage, sur la base d’un rapport de régie signé par l’acheteur. Le matériel employé dans ce but sera considéré comme commande supplémentaire et facturé séparément.

11. Assurance

Les monteurs de Gehrig Group SA sont assurés auprès de la C.N.A. Gehrig Group SA a conclu une assurance de responsabilité civile pour des dommages à la construction causés par ses monteurs.  

12. Entreposage du matériel et protection d’équipements

Si les appareils et équipements livrés ne peuvent pas être immédiatement montés, l’acheteur doit veiller à leur entreposage convenable. Il est responsable de tous les frais résultant de dommages causés par des tiers, des conditions de stockage insuffisantes, ainsi que de dommages causés par l’eau, le feu et l’écroulement, de même que du vol. L’acheteur doit veiller à ce que les pièces constitutives installées soient suffisamment protégées contre les chocs, l’encrassement et l’endommagement. Gehrig Group SA décline expressément toutes responsabilités en cas de non-observation de ces prescriptions.

13. Réception de l’ouvrage

A la fin du montage, la livraison doit être contrôlée par l’acheteur ou son mandataire et  confirmée par écrit sur le rapport du monteur ou sur le bulletin de livraison. La réception est également considérée comme acceptée lorsque l’acheteur ou son mandataire,  après deux invitations à y procéder, n’a pas donné suite dans un délai de trois jours.

14. Garantie

La durée de la garantie est d’une année selon le VSM et commence le jour de la livraison. Si un contrôle de réception est prévu, la durée de la garantie commence à la date de la réception, mais au plus tard 60 jours à dater de la livraison.

Gehrig Group SA s’engage à remettre en état ou à remplacer, le plus rapidement possible, toutes les parties qui seraient endommagées ou devenues inutilisables par suite d’un défaut de matière ou d’un vice de fabrication prouvé. Dans ce cas, les parties contestées doivent être envoyées franco au fournisseur. Les équipements fixes seront autant que possible réparés sur place.

Toutes les prestations de garantie sont exclues pour les appareils qui ont été manipulés, employés, entretenus d’une façon incorrecte ou soumis à des sollicitations excessives. Les parties remplacées demeurent la propriété de Gehrig Group SA. Pour les appareils ne provenant pas de Gehrig Group SA, seules les conditions de garantie de leurs fabricants sont valables.

15. Responsabilité

Les droits à un dédommagement pour les conséquences directes ou indirectes de dommages à des personnes ou des choses ne sont pas reconnus.

16. Reconnaissance

Par la passation de la commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales. Toute dérogation nécessite une confirmation écrite de Gehrig Group SA.

17. Réserve de propriété

La marchandise livrée et installée demeure la propriété de Gehrig Group SA jusqu’à son paiement complet. L’acheteur doit informer Gehrig Group SA par écrit et sans délai de la saisie ou d’autres interventions par des tiers avant la remise de propriété, pour que Gehrig Group SA puisse défendre ses droits. L’acheteur est responsable pour la perte causée à Gehrig Group SA. L’acheteur se déclare d’accord pour que les appareils livrés soient inscrits dans le registre des réserves de propriété auprès de l’Office des poursuites.

18. Droit  appliqué

Tous les rapports juridiques entre Gehrig Group SA et l’acheteur sont soumis à la législation Suisse à l’exclusion de réglementations au niveau de traités internationaux.

19. Lieu de juridication

Pour le contrôle judiciaire de tous le litiges entre l'acheteur et Gehrig Group SA, seules les juridictions pénales ordinaires au siège de Gehrig Group SA sont compétentes.